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Mon compte formation

Nous sommes " Prestataire de formation"

Mon Compte Formation au 17 Décembre 2020

compter du 1er janvier 2021, les règles d'éligibilité au CPF des actions « Permis de conduire » proposées sur Mon Compte Formation évoluent.

Il sera possible de vendre séparément une formation au code de la route et une formation à la conduite.

 Il faut que :

- l'obtention du permis contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte
- et que le titulaire du compte ne fasse pas l'objet d'une suspension de son permis ou d'une interdiction de solliciter un permis (cette obligation est vérifiée par une attestation sur l'honneur de l'intéressé).

 

Le permis B78, permis sur boîte automatique, intègre la liste des permis éligibles au CPF.

Pour rappel, seules les formations au passage des permis B (et B78), C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE sont finançables par le CPF et peuvent être proposées sur Mon Compte Formation.

Ne sont donc pas éligibles :

  • Toute autre permis – B1, BE, B96, scooter, moto, bateau, tracteur…
  • Les offres de remise à niveau, les passerelles de 7 heures (BM vers BVA ou BVA vers BM) et les stages de récupération de points
  • Les offres d’achat « d’heures complémentaires » : celles-ci ne doivent pas figurer sur le catalogue mais peuvent être proposées dans le cadre de la prolongation d’un dossier de formation.

Nous vous rappelons également que le permis de conduire financé par le CPF doit contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte. Le stagiaire doit donc s’engager, par une attestation sur l’honneur, à respecter les conditions nécessaires pour utiliser ses droits CPF pour passer son permis.