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REGLEMENT INTERIEUR

REGLEMENT INTERIEUR 07.2021

REGLEMENT INTERIEUR

Auto école SAINT ETIENNE 85 rue de la Marne 51000 Châlons en Champagne

Ce règlement a pour objet de définir les règles relatives à l’hygiène, à la sécurité ainsi qu’à la discipline nécessaire au bon fonctionnement de l’établissement. Il est applicable par l’ensemble des élèves et responsables légaux.

 

L’auto-école Saint-Etienne applique les règles d’enseignement selon les lois en vigueur notamment par l’arrêté ministériel relatif au référentiel pour l’éducation à une motricité citoyenne (REMC) en vigueur depuis le 01/07/2014.

 

  1. CONDITIONS GENERALES

Les formations assurées par l’Auto-école de conduite sont conformes au référentiel pour l’éducation à une motricité citoyenne (REMC) à la conduite et aux diverses réglementations en vigueur.

L’Auto-école se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler cours et leçons de conduite en cas de force majeur et notamment dans les cas ou la sécurité ne pourrait être assurée (conditions atmosphériques, accident, temps, verglas, manifestation, comportement irrespectueux envers le personnel de l’établissement ou un autre élève, etc). Les leçons déjà réglées seront reportées à une date ultérieure.

L’élève s’engage à régler les prestations réservées au plus tard 48 heures avant l’exécution. (Exclus : lors du financement par un organisme CPF, POLE EMPLOI, BOURSE etc..).

L’Auto-école ne peut être tenue responsable des délais de retard, d’annulations et reports des examens ou du nombre insuffisant des places d’examens attribué par l’administration Préfectorale.

 

La décision d’inscrire ou pas l’élève à l’examen est du seul fait de l’établissement. Cette décision est possible en fonction du niveau de l’élève, de sa situation financière auprès de l’auto-école et de l’avis de l’équipe enseignante.

Tout élève désirant passer l’examen pratique, malgré le refus des enseignants pour l’un des motifs suivants : un niveau estimé trop juste ou formation non aboutie, l’établissement invitera l’élève à faire une demande de restitution de son dossier (point n°6 de ce document).

 

  1. INSCRIPTION

L’inscription a une validité de 12 mois à compter de la création de la fiche élève au sein de l’établissement.

La connexion dématérialisée valide de 4 mois nommée Pass’ Rousseau pour l’apprentissage à l’examen théorique est transmise lorsque l’inscription est TOTALEMENT réglée. (Au tarif en vigueur)

Une date à l’examen ETG est planifiée le jour de l’inscription avec l’élève (et/ou Responsables légaux)

En cas d’échec, une prolongation de connexion sera proposée jusqu’à la fin de la validité de l’inscription.

En cas de manque d’assiduité et d’application sur l’apprentissage théorique à distance ou en présentiel, l’établissement pourra résilier l’inscription avant la date de fin de validité.

 

  1. EVALUATION

Conformément à la réglementation en vigueur, l’établissement doit procéder à une évaluation OBLIGATOIRE et GRATUITE du niveau de l’élève en début de formation. A la suite de cette évaluation, l’établissement procède à un devis estimant le nombre minimal de leçons de conduite (ne pouvant être inférieur à 20 heures de leçons pratiques).

 

  1. DUREE DU CONTRAT

Le contrat a une durée de validité de 12 mois à compter de la date de signature.

Conformément à la règlementation du Label de qualité, en cas de formation non finalisée durant la validité du contrat, un avenant avec un ajustement du prix d’origine en fonction du tarif en vigueur au jour de l’édition, pourra être proposé à l’élève afin de pouvoir poursuivre avec son accord la formation initialement commencée.

 

  1. SUSPENSION DU CONTRAT en cas d’abandon de la formation par l’élève

Dans le cas où l’élève interrompt momentanément ou définitivement sa formation qu’elles qu’en soit les raisons, l’élève (en cas d’élève mineur le(s) responsable(s)) s’engage à informer obligatoirement l’établissement par écrit (courrier ou mail).

 

En cas d’interruption de plus de 6 mois et de moins de 1an, l’auto école sera fondée à réclamer à l’élève pour les prestations restant à fournir, un ajustement du prix d’origine en fonction du tarif en vigueur au jour de la reprise.

 

Sans nouvelle au-delà de 1 an à la date d’inscription, l’auto-école considèrera que celui-ci a renoncé à sa formation et ne pourra la reprendre ou en obtenir le remboursement.

L’établissement se donne le droit de refuser sans motif une inscription supplémentaire d’un élève qui aurait déjà abandonné.

De même l’auto-école se réserve le droit de résilier à tout moment la formation de l’élève en cas de comportement de celui-ci contraire au règlement intérieur de l’auto-école. Le contrat sera définitivement résilié après le solde de tout compte. Des frais de résiliation de 10 % du solde restant seront imputés avant le rendu du dossier.  Le dossier appartenant à l’élève, il lui sera restitué par lettre avec AR aux coordonnées enregistrées au sein de l’établissement.

 

  1. RESTITUTION DU DOSSIER en cas de départ à la demande de l’élève  

L’élève reste totalement propriétaire de son dossier. A la demande de l’élève ou d’un responsable légal uniquement, il lui sera restitué par mail, gratuitement, après prestations consommées et réservations non-annulées réglées.

En cas d’envoi par voie postale, il est demandé de fournir une enveloppe au format A4 et deux timbres postaux. L’établissement ne sera tenu responsable en cas de non-réception.

En cas de solde positif, le remboursement est effectué uniquement par virement bancaire sur le compte de l’élève (ou responsable légal) le 05 de chaque mois suivant la demande reçue par écrit. Attention : Pour l’abandon d’un Permis à 1€ par, les frais de résiliation de 10 % du solde restant seront imputés avant le rendu du dossier.   

 

  1. PRESENTATION A L’EXAMEN THEORIQUE

L’établissement s’engage à présenter l’élève à l’examen théorique UNIQUEMENT avec le niveau requis. L’assiduité et une application des consignes d’apprentissage sont FORTEMENT conseillées.

Pour qu’un élève soit inscrit à l’examen théorique il faut :

- que le programme de formation soit terminé

- avoir l’avis favorable de l’équipe enseignante chargée de la formation

- que le compte soit soldé

 

  1. PRESENTATION A L’EXAMEN PRATIQUE

L’établissement s’engage à présenter l’élève à l’examen pratique UNIQUEMENT avec le niveau requis (les 4 étapes de synthèse validées) et dans la limite des   places d’examens attribuées par l’administration préfectorale.

Pour qu’un élève soit inscrit à l’examen pratique il faut :

- que le programme de formation soit terminé

- avoir l’avis favorable de l’équipe enseignante chargée de la formation

- que le compte soit soldé

Si l’élève décide de ne pas se présenter à cet examen à la date convenue, il doit prévenir l’auto-école en respectant un préavis minimum de 8 jours ouvrables dans ce cas la date d’examen sera reportée à une date ultérieure.

En cas de non présentation, l’élève comptabilisera un examen ajourné.

 

  1. AJOURNEMENT

En cas d’ajournement pratique, le candidat sera programmé pour un nouvel examen à condition qu’il ait bénéficié d’une remise à niveau suffisante et que les frais de passage supplémentaire à l’examen sont acquitté. Les places d’examens étant limitées nous tenons à garantir l’obtention de l’examen.

 

  1. OBLIGATION DE L’ELEVE

Tout élève (et responsable légaux) inscrit dans l’établissement se doit de respecter les conditions de fonctionnement de l’auto-école sans restriction, à savoir :

 

  • Respect envers le personnel de l’établissement
  • Respect des traitements et délais administratifs en lien avec les services des organismes.
  • Respect de l’enseignement établi par le personnel diplômé du titre professionnel ESCR d’Enseignement de la Conduite et de la Sécurité Routière délivré par l’Etat.
  • Respect des inspecteurs lors des examens pratiques (fonctionnaire d'État de catégorie B, l'inspecteur est rattaché au ministère de l'Intérieur)
  • Respect du matériel, des locaux (propreté, dégradation, équipement informatique, etc.)
  • L’élève doit avoir une hygiène, une tenue, un comportement correct et adapté à l’apprentissage de la conduite.
  • L’élève doit avoir un comportement correct et respectueux durant les cours pratiques.
  • L’élève est tenu de ne pas fumer, manger ou boire à l’intérieur de l’établissement, ni dans les véhicule écoles, ni de consommer ou d’avoir consomme toute boisson ou produit pouvant nuire a la conduite d’un véhicule (alcool, drogue, et médicaments).
  • En cas de pris de traitement médicamenteux, l’élève s’engage à informer le personnel  qui en fera part à la direction de l’établissement.
  • L’élève s’engage à régler les prestations réservées au plus tard 48 heures avant l’exécution.
  • Pour les cours pratiques, toute séance en retard ou non annulée au moins 48 heures à l’avance sera considérée comme due et facturée, sauf motif légitime dument justifié.
  • En cas de changement de numéro de téléphone, mail ou coordonnées d’adresse postale l’élève s’engage à fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois et s’engage à informer l’établissement.

 

  1. HYGIENE ET SECURITE

COVID : le protocole d’hygiène est mis en place à l’établissement. Il doit être accepté par tous les élèves pour une durée indéterminée. En cas de refus de ces règles l’établissement se garde le droit d’annuler la séance et de conserver la facturation de celle-ci.

 

Date et Signature(s) : Précédé de la mention << lu et approuvé >>. Elève et responsable(s)

 

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